Comptes inactifs – Loi Eckert

Information sur la loi relative aux comptes bancaires inactif. Vous trouverez ci-dessous les dispositions principales sur l’inactivité des comptes bancaires.

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

D’après l’ordonnance du 14/02/2018, applicable à compter du 01/01/2020, reprenant la Loi Eckert : si vous n’avez pas versé ou retiré d’argent sur votre compte CCP depuis 12 mois ou plus, votre compte est dit inactif. Ce délai est de 5 ans pour les livrets d’épargne.

Un compte est défini comme inactif si depuis 12 mois ou plus :

• aucune opération n’a été réalisée sur le(les) compte(s) du client
• le titulaire du compte (ou son représentant légal/mandataire) ne s’est manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom à l’OPT-NC
• aucune modification ou mise à jour du dossier client n’a été réalisée

L’ensemble des clients sont concernés par cette mesure :

• personne physique (majeur, mineur, majeur protégé, entrepreneur individuel)
• personne morale (société, association…)

L’ensemble des comptes sont concernés :

• Compte courant postal
• Compte épargne Livret A et Livret B

Que devient un compte inactif ?

En cas d’inactivité d’un compte, notre service client en informe le titulaire ou son représentant légal, tous les ans, par courrier.

Un dernier courrier de rappel en recommandé avec accusé de réception sera également envoyé 6 mois avant la date de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Un compte inactif est conservé :

• 10 ans par l’OPT-NC (3 ans à partir de la date de décès) avant clôture du compte et transfert des soldes à la CDC
• 20 ans par la CDC (27 ans en cas de décès)

Passé ce délai, les soldes non récupérés, sont définitivement transférés à la Nouvelle-Calédonie qui en devient propriétaire en respect du principe de la prescription trentenaire.

Quels sont les frais appliqués à un compte inactif ?

L’inactivité du compte entraîne :

• l’arrêt de la perception de tous types de frais à l’exception des frais de gestions spécifiques aux comptes inactifs (voir conditions tarifaires en vigueur)
• la résiliation d’office de l’ensemble des contrats spécifiques (cartes Visa, etc.)
• l’application des frais de gestion spécifiques à l’inactivité légale pris annuellement (frais et commissions plafonnés selon les dispositions de l’ordonnance du 14/02/2018, à 3 580 F HT/ an), pour les comptes CCP. Aucun frais de gestion de l’inactivité du compte n’est appliqué aux comptes épargnes.

Comment éviter que votre compte soit considéré comme inactif ?

Pour garder votre compte actif, pensez à :

• Effectuer un mouvement de fonds sur le compte (virement, retrait, dépôt...)
• Contacter notre service client, même ponctuellement

Un simple geste suffit à montrer que vous êtes toujours titulaire du compte.

Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

La Caisse des Dépôts et Consignations a pour mission de conserver les fonds des comptes inactifs et de permettre leur restitution aux titulaires, bénéficiaires ou héritiers.

Si aucun ayant droit ne se manifeste dans un délai de 30 ans, les fonds sont définitivement transférés à la Nouvelle-Calédonie, conformément au principe de prescription trentenaire. 

Publication annuelle des comptes inactifs

Conformément à ses obligations légales, l’OPT-NC publie chaque année :

• Le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres
• Le montant total des dépôts et avoirs associés
• Le nombre de comptes et le montant transféré à la Caisse des dépôts et consignations

Chiffres clés des comptes inactifs de l’OPT-NC :

Comment récupérer des fonds auprès de la CDC ?

• Pour effectuer une demande de restitution de vos avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts, merci de vous connecter sur le site internet CICLADE de la Caisse des Dépôts. En cas de concordance possible, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et y télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande.
• En cas de difficultés, vous avez la possibilité de contacter la Caisse des Dépôts grâce à un formulaire de contact vous permettant de formaliser par écrit vos questions sur les modalités de restitution de vos avoirs inactifs.

Attention : le formulaire de contact ne se substitue pas à une demande officielle de restitution des avoirs inactifs.

Si vous souhaitez plus de précisions sur ces dispositions, vous pouvez consulter le site internet suivant : Les clés de la Banque (Site de la Fédération Bancaire Française).

Besoin d’en savoir plus sur les comptes inactifs et le dispositif « Eckert » ?

Nos conseillers sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner dans toutes vos démarches bancaires.